Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme rapportexpert, éditée par [Prénom Nom], entrepreneur individuel (SIREN 492 459 748), et la vente des services associés.

rapportexpert est un assistant de rédaction destiné aux experts immobiliers : à partir des pièces déposées par l'expert, il prépare un projet de rapport d'expertise amiable en valeur de marché, que l'expert relit, modifie et valide.

2. Rôle de l'expert et usage de l'intelligence artificielle

L'outil est un assistant de rédaction. L'expert reste seul auteur du rapport signé et seul responsable de son contenu, de ses conclusions et de la valeur de marché retenue.

Les textes sont pré-rédigés à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Les calculs sont effectués par le logiciel, et la valeur retenue ainsi que les coefficients d'ajustement sont toujours saisis ou validés par l'expert. Aucun rapport ne peut être exporté dans sa version définitive sans la validation explicite de l'expert.

3. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail vérifiée. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

[Conditions de suspension et de clôture du compte à compléter.]

4. Offres, prix et paiement

[Description des formules, du quota de rapports, des rapports à l'unité, des prix HT et TTC, des modalités de paiement par carte via Stripe et de résiliation : à compléter avant l'ouverture du paiement.]

Trois rapports d'essai sont offerts à l'inscription, sans carte bancaire.

5. Données et confidentialité

Les données des dossiers sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

[Limitation de responsabilité de l'éditeur, disponibilité du service : à compléter.]

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Juridiction compétente et médiation : à compléter.]